Conditions générales de vente

1- Généralités

Piscine Center Group, SAS au capital de 20.440.909 Euros au RCS FREJUS
SIRET 879 572 709 00027 – N° TVA FR 76 879 572 709
Siège social : Z.A 9005 Rue Blaise Pascal - 83310 Cogolin – France
Téléphone: 04.94.55.67.67
ci-dessous dénommé « Piscine Center »,

2- Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance conclues entre Piscine Center Group et tout consommateur.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant toute commande.

3- Prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués en port offert sauf indication contraire sur le site.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Prix de vente de comparaison (PVC) :
Les prix barrés affichés sur notre site sont des prix de vente de comparaison (PVC) et n'indiquent pas une annonce de réduction de prix. Il s'agit d'une simple information complémentaire que nous mettons à votre disposition.  Le prix de comparaison (PVC) peut être soit le :
- Prix conseillé par le fournisseur :
Le prix conseillé par le fournisseur représente la recommandation officielle du fabricant pour le produit proposé. Il s'agit généralement du tarif public suggéré par le fournisseur ou le fabricant lors de la mise en vente du produit et qui a pu être appliqué auprès d'un ou plusieurs distributeurs en France.  Ce prix constitue une référence fiable, offrant aux consommateurs une indication claire de la valeur estimée du produit à sa mise en vente.
- Prix moyen constaté :
Le prix moyen constaté reflète le prix de vente moyen appliqué au cours du cycle de commercialisation du produit dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès de revendeurs internet en France ou en Europe. En se basant sur les observations des prix pratiqués dans le réseau de distribution du fournisseur ou chez des sites concurrents, le prix moyen constaté représente une indication fiable quant à la valeur du produit.
  - Prix de lancement :
Le prix de lancement représente le prix auquel le produit a été vendu lors de sa première commercialisation sur notre site ou chez des revendeurs concurrents. 
Dans le cas des packs, bundle, articles composés ou ventes en lots, le prix de comparaison est le prix de comparaison cumulé des différents articles qui le compose. 
Dans certains cas et pour plus de transparence, le prix de comparaison affiché peut être inférieur au prix de comparaison constaté.
Dans tous les cas, le prix de comparaison n'est pas le dernier prix pratiqué, n'est pas le prix de référence, et n'est pas contractuel. Il peut être modifié à tout moment et a pour seul objectif de donner une information complémentaire permettant de situer le prix d'un article dans son environnement économique.
La notion spécifique à Piscine Center de « Vous avez trouvé moins cher ailleurs aux mêmes conditions ? On s'aligne ! » est applicable si le consommateur communique des éléments tangibles quant à l'offre concurrente qui devront permettre une comparaison précise des offres (produits et accessoires, prix, conditions de paiement et de livraison, garantie...).
Piscine Center se réserve le droit de refuser la demande du consommateur (en motivant sa position) dans le cas où les conditions économiques (coût de revient) ne lui permettraient pas de proposer le même produit  à des conditions équivalentes sans enfreindre la législation française sur la vente à perte.
Cette promesse de meilleur prix est subordonnée à une validation préalable à la commande par le service commercial de Piscine Center, et n'est pas donc une offre de remboursement de la différence de prix a posteriori.  En outre, il ne peut s'appliquer qu'aux conditions suivantes :
- le produit comparé est strictement identique (modèle, marque, spécifications techniques...);
- hors le prix de vente, toutes les autres conditions sont similaires (comme la durée de garantie, le délai et les conditions de livraison... et ceci de manière non exhaustive). La comparaison des offres de prix intègre ainsi toutes les composantes (prix, frais de port, frais annexes) appliquées par Piscine Center et son concurrent;
- le produit est proposé par un autre vendeur français professionnel, soumis à la TVA en vigueur;
- la validité de la demande client est estimée sur l'intégralité du panier.

4- Modalités de paiement

4.1 Mode de règlement
Pour valider et régler votre commande, vous disposez de plusieurs moyens de paiement :
- Par carte bancaire nationale et internationale : CB, VISA, EuroCard/MasterCard. Paiement 100% sécurisé,
- Par virement classique ou instantané : la commande ne sera validée qu'après vérification du virement et la réception de la totalité de la somme due,
- Par virement immédiat via FINTECTURE, un prestataire de services de paiement agréé et supervisé par l'ACPR, sous le numéro CIB 17248, en qualité d'établissement de paiement,
- Par paiement PAYPAL au comptant : vous devrez au préalablement créer un compte PAYPAL. Pour toute question sur l'utilisation de votre compte, vous êtes invité à lire les conditions d'utilisation du service PAYPAL,
- Par paiement PAYPAL en 4X sans frais. Uniquement pour les particuliers résidant en France. Compte PayPal français obligatoire. Le Paiement en 4X est disponible sous réserve d'acceptation, pour les achats de 30 € à 2 000 €.
Dont voici les conditions : https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full
- Par carte bancaire en 3X ou 4X sans frais avec notre partenaire FLOA.
*Sous réserve d'acceptation par FLOA. Offre de financement de 50 à 10 000€ réservée aux particuliers (personnes physiques majeures)
Exemple pour un achat de 300€ avec FLOA 3X, vous payez le jour même 100€ puis 2 mensualités de 100€ 30 jours après le précédent prélèvement.
Exemple pour un achat de 400€ avec FLOA 4X, vous payez le jour même 100€ puis 3 mensualités de 100€ 30 jours après le précédent prélèvement.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr)
Floa se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d'informations, cliquez ici.
4.2 Non règlement
Piscine Center se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution en cas de non-paiement de toute sommes qui serait dûe par le Client ou en cas d'incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente.

5- Descriptif des produits

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Tous les noms de marques et produits cités visent uniquement à orienter le client dans sa recherche en indiquant la compatibilité de nos matériels. Cela ne sous-entend pas que les produits mentionnés soient des originaux comme ceux des marques et/ou modèles déposés par les constructeurs et/ou distributeurs. Les marques citées ainsi que les visuels présentés ci-dessus ont pour seul but d'indiquer la compatibilité de nos produits. Cela ne sous-entend pas que les produits mentionnés soient des originaux.
Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Toutefois, ils n'affectent pas les caractéristiques essentielles des produits, lesquelles sont décrites dans les fiches produits conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6- Transport, livraison

Les produits sont livrés à l'entrée de votre domicile, à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours de la commande sur notre site. Tout changement d'adresse ou demande de livraison dans votre domicile entraînera un surcoût.   Le client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits lors de la livraison.
En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le client est invité à émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison remis par le transporteur.
Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, ces réserves peuvent être confirmées par écrit auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la réception.
Le client est également invité à informer Piscine Center dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa réclamation.
Il est rappelé que, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise effective du produit au client.
L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le client de ses droits légaux, mais peut rendre plus difficile la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.

7- Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision au moyen du formulaire de rétractation mis à votre disposition sur notre site, au lien suivant :
  https://www.piscine-center.net/utilisateurs/liste_commandes.php
en choisissant la commande et les articles où vous voulez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez aussi le faire par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier ou e-mail). Un accusé de réception vous sera adressé par email dès réception de votre demande.
À compter de cette notification, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits, après réception d'un accord de retour qui vous sera transmis par email. Cet accord devra être joint impérativement à votre envoi. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et propres à une nouvelle commercialisation.
En aucun cas le produit ne devra porter de trace d'utilisation.
Les frais de retour restent à votre charge. Le transport des produits retournés s'effectue sous votre responsabilité ; tout dommage subi à cette occasion est susceptible de faire obstacle à l'exercice de votre droit de rétractation.
  Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
  Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, notamment les produits sur mesure tels que les liners, bâches, couvertures et volets de piscine fabriqués à la commande. Il ne s'applique pas non plus aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits susceptibles de se détériorer rapidement.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, nous vous rembourserons l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de votre décision de rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition.
Pour toute demande relative à votre rétractation, vous pouvez contacter notre Service Clients au 04 94 55 67 67 ou par e-mail à l'adresse suivante : sav@piscine-center.net. L'adresse de retour vous sera communiquée par e-mail.

8- Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du contrat est le français.
  En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à la société Piscine Center afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

9- Délais

Les délais d'exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

10- Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement du prix, conformément aux dispositions du Code civil.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où vous prenez physiquement possession des produits.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance convenue, nous nous réservons le droit de revendiquer les produits livrés. Vous vous engagez, dans ce cas, à restituer les produits à vos frais, sur simple demande de notre part, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d'exercer.

11- Responsabilité

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société Piscine Center est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient exécutées par elle-même ou par des prestataires tiers, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.
Toutefois, la société Piscine Center peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises (ex. : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).
Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes en vigueur en France. Il appartient à l'acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec son installation et leur adéquation à l'usage prévu.
La responsabilité de la société Piscine Center ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme, inadaptée ou incorrecte des produits.
De même, la société Piscine Center ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du réseau internet, notamment en cas d'interruption de service, d'intrusion extérieure, de présence de virus ou de tout autre incident technique survenant lors de la commande ou de l'accès au site.
En tout état de cause, la responsabilité de la société Piscine Center si elle venait à être engagée, serait limitée au montant de la commande concernée.

12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de votre activité sur le site, la société Piscine Center est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant, notamment lors de la création de compte, de la passation de commande ou de la navigation sur le site.
Ces données sont nécessaires à la gestion de vos commandes, à la livraison des produits, au service après-vente, ainsi qu'à l'amélioration de votre expérience utilisateur. Elles peuvent également être utilisées, avec votre consentement lorsque la loi l'exige, à des fins de communication commerciale.
Les données collectées sont strictement destinées à la société Piscine Center et à ses éventuels prestataires intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires techniques). Elles ne sont en aucun cas vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et comptables applicables.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

13- Bons d'achat

Les bons d'achats émis par Piscine Center sont déductibles d'un achat après acceptation de votre moyen de paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Les bons d'achats sont utilisables comme moyen de paiement sur la page de sélection de paiement.
Les bons d'achats sont à usage unique et doivent être utilisés dans l'intégralité de leur valeur. La durée de validité des bons d'achats est au 31/12 de l'année de leur date de création et en aucune façon recrédité sur l'année suivante.
En cas de remboursement d'une commande ayant engendrée une réduction due au bon d'achat, la valeur de celui-ci sera déduite du dit remboursement.
Les bons d'achats sont utilisables sur une commande ultérieure à celle qu'à engendrée le bon d'achat et qui doit être payée intégralement.

14- Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Piscine Center.
Piscine Center adhère au Service de médiation de CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont les suivantes : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris –  https://cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de  Piscine Center, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer  ici.

15- Garanties

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
15.1- Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
15.2- Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
  15.3- Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou inappropriée des produits;
- le défaut d'entretien;
- l'usure normale du produit;
- toute intervention ou modification réalisée par un tiers non agréé.
15.4- Mise en oeuvre des garanties
Toute demande au titre des garanties doit être adressée à notre service client à l'adresse suivante : sav@piscine-center.net, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant tout élément justificatif (photos, facture, description du problème).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des  articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.